Règlement (UE) 2024/1689
Le règlement européen sur l’IAEn vigueurEn vigueur dès le 1er août 2024 ; application générale le 2 août 2026
L’AI Act fixe des obligations par niveau de risque, à dates échelonnées. Ses règles de registres et de transparence sont les plus proches de ce que consigne Trustvice.
Texte officiel ↗Article 12 – Enregistrement
Systèmes à haut risqueEn vigueurSystèmes annexe III dès le 2 décembre 2027 ; annexe I dès le 2 août 2028
Les systèmes d’IA à haut risque doivent permettre techniquement l’enregistrement automatique des événements (journaux) pendant toute leur vie, pour tracer leur fonctionnement : situations à risque ou modification substantielle, surveillance après commercialisation, suivi par les déployeurs.
Texte officiel ↗Articles 19(1) et 26(6) – Garder les journaux
Fournisseurs et déployeursEn vigueurAvec les obligations haut risque
Fournisseurs et déployeurs doivent conserver les journaux générés automatiquement sous leur contrôle pendant une durée adaptée à la destination du système, d’au moins six mois, sauf disposition contraire du droit de l’Union ou national.
Texte officiel ↗Article 50 – Transparence
IA en interaction avec des personnesEn vigueurDès le 2 août 2026
Les fournisseurs doivent concevoir les systèmes d’IA qui interagissent directement avec des personnes de sorte qu’elles sachent interagir avec une IA, sauf si c’est évident. Pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026, l’omnibus numérique sur l’IA prévoit une période transitoire pour le marquage de l’article 50(2) ; sa date de fin figure dans le texte publié du règlement (UE) 2026/1744.
Texte officiel ↗Règlement (UE) 2026/1744
Omnibus numérique IAEn vigueurDepuis le 27 juillet 2026
A modifié le calendrier de l’AI Act : les obligations haut risque s’appliquent désormais dès le 2 décembre 2027 pour l’annexe III et dès le 2 août 2028 pour les systèmes de l’annexe I, au lieu du 2 août 2026.
Texte officiel ↗Les références juridiques sont résumées et datées d’octobre 2026. Elles montrent d’où vient le besoin et ne sont pas un conseil juridique. Lisez le texte officiel et demandez à un juriste comment il s’applique à vous. Trustvice ne rend aucune organisation conforme à une loi.